M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. La Fédération délivre une référence de production pour chaque site de production sur lequel un producteur élève des veaux de lait pour son compte ou celui d’autrui; cette référence de production est basée sur le nombre de place-veaux de chaque site de production dont les veaux de lait sont assurés au Programme en date du 30 novembre 2007 et des place-veaux supplémentaires reconnues par La Financière agricole du Québec pour les fins de l’année d’assurance 2008, jusqu’à concurrence d’une production totale de 167 000 veaux de lait.

Décision 9111, a. 13; Décision 9383, a. 1; Décision 9767, a. 3.